Article 1 LEGIARTI000045974177
A modifié :
- Arrêté du 6 novembre 2009 : art. 11
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 24 juin 2022 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2009 relatif à la création d'un conseil d'action sociale de la juridiction administrative
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 juin 2022
NatureArrêté
Signé le24 juin 2022
Publié le29 juin 2022
Articles2 articles en vigueur
NORJUSE2218764A
IdentifiantLEGITEXT000045974173
Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2009 relatif à la création d'un conseil d'action sociale de la juridiction administrative, notamment son article 11,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000045974179
1. Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 juin 2022.
Pour le vice-président du Conseil d'Etat et par délégation :
Le secrétaire général du Conseil d'Etat, T.-X. Girardot
Textes cités liens · DILA3
Code de justice administrative (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 juin 2022).