Décret n° 2022-1009 du 18 juillet 2022 modifiant les articles 344-0 A et 344-0 C de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux déclarations souscrites auprès de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques

Publics concernés : personnes physiques ou morales ou groupements de personnes constituant des entreprises de taille intermédiaire (ETI) ayant conclu un protocole de partenariat fiscal avec l'administration. Objet : transfert de la gestion des groupes constitués autour d'ETI, ayant conclu un partenariat fiscal avec le service chargé des grandes entreprises, à la direction des grandes entreprises. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret définit les entreprises qui pourront, sur option, déposer leurs déclarations fiscales auprès de la direction des grandes entreprises à la suite de la signature d'une convention de partenariat fiscal. Il précise également les délais et les modalités du transfert de la gestion de ces entreprises depuis les services locaux vers la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques. Références : les article 344-0 A et 344-0 C de l'annexe III au code général des impôts, modifiés par le présent décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code civil, notamment son article 1844-5 ;

Vu le code général des impôts et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 344-0 A à 344-0 C ;

Vu le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 14 avril 2022,