Décret n° 2022-1125 du 5 août 2022 relatif à l'accompagnement vers l'autonomie des jeunes majeurs et des mineurs émancipés ayant été confiés à l'aide sociale à l'enfance

Publics concernés : majeurs de moins de vingt-et-un ans ayant été confiés à l'aide sociale à l'enfance. Objet : modalités d'accompagnement des majeurs de moins de vingt-et-un an ayant été confiés à l'aide sociale à l'enfance. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret précise les modalités de mise en œuvre du droit à l'accompagnement pour les jeunes majeurs de moins de vingt-et-un ans anciennement confiés à l'aide sociale à l'enfance instauré par la loi du 7 février 2022 relative à la protection de l'enfance. Le décret prévoit que l'accompagnement s'appuie sur un projet pour l'autonomie devant couvrir a minima certains besoins. Il prévoit également des modalités de coordination des acteurs locaux pour faciliter l'accès des jeunes majeurs accompagnés à l'ensemble des droits mobilisables en fonction de leurs projets. Références : le texte, ainsi que les dispositions du code de l'action sociale et des familles qu'il modifie, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/). La Première ministre,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 222-5, L. 222-5-1, L. 222-5-2 et 222-5-2-1 ;

Vu la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 mai 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 14 juin 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,