Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 414-4 et L. 512-20 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 22 mars 2022,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000046158799
1. Sont considérés comme des agents exerçant une spécialité rencontrant des difficultés d'attractivité au sens du 2° de l'article 21 du décret du 23 décembre 2004 susvisé les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application exerçant les fonctions de formateur et affectés à la direction chargée de la formation.
2. Ces agents ne peuvent bénéficier de la priorité de mutation prévue au même article que s'ils exercent leurs fonctions de formateur depuis une durée minimale de quatre ans à la date d'effet du mouvement de mutation auquel ils postulent.
Article 2 LEGIARTI000046158801
1. Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 juin 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale, F. Veaux
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité intérieure (V)