Décret n° 2022-1169 du 22 août 2022 relatif à l'exercice en libre prestation de services des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat

Publics concernés : professionnels exerçant une activité soumise à l'obligation de qualification professionnelle en application de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Objet : clarification du régime déclaratif des professions artisanales soumises à qualification professionnelle dans le cadre de la libre prestation de service. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret adapte l'article 2 du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat afin de le mettre en cohérence avec les dispositions de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et avec les dispositions de l'article 17-1 de la loi du 5 juillet 1996 susmentionnée. Il clarifie le régime déclaratif des activités artisanales soumises à qualification professionnelle dans le cadre de la libre prestation de service. Enfin, le décret actualise l'article 1er du décret du 2 avril 1998 susmentionné en effectuant un renvoi à l'article L. 6113-1 du code du travail relatif au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) au lieu de l' article L. 335-6 du code de l'éducation qui a été abrogé. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu le code de l'artisanat ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;

Vu le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,