Décret n° 2022-1088 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées

Article 1 LEGIARTI000046216602

1. Mme Geneviève DARRIEUSSECQ, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, traite, par délégation du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, les questions relatives aux politiques conduites par l'Etat en direction des personnes handicapées. Elle prépare, anime et coordonne les politiques conduites par l'Etat en direction des personnes handicapées, en faveur de leur autonomie et de leur pleine participation à la vie sociale, et en soutien de leurs proches aidants. Elle prépare et suit les travaux de la conférence nationale du handicap et du comité interministériel du handicap. Elle coordonne les actions menées en faveur de l'accessibilité des biens et des services aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, dans tous les domaines de la vie en société. En lien avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, elle est chargée du suivi de la mise en œuvre de la convention relative aux droits des personnes handicapées.

2. La ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, accomplit toute autre mission que le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées lui confie.

Article 2 LEGIARTI000046216599

1. Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, dispose des services placés sous l'autorité du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées ou dont il dispose.

Article 3 LEGIARTI000046216600

1. Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, reçoit délégation du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

Article 4 LEGIARTI000046216601

1. La Première ministre, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.