Décret n° 2022-1233 du 14 septembre 2022 modifiant le plafond d'émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles pris en application de l'article 36 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Publics concernés : exploitants d'installations de production d'électricité disposant d'une autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, ou réputées autorisées en application de l'article L. 311-6, à partir de combustibles fossiles. Objet : modification temporaire du plafond des émissions de gaz à effet de serre pour les installations de production d'électricité émettant plus de 0,55 tonne d'équivalents dioxyde de carbone par mégawattheure et définition d'une obligation de compensation pour les exploitants d'une installation de production d'électricité à partir de charbon. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret définit un plafond dégressif pour les émissions de gaz à effet de serre des installations visées au second alinéa de l'article L. 311-5-3 du code de l'énergie afin d'assurer les objectifs de sécurité d'approvisionnement et de réduction de la dépendance aux importations prévus au 2° de l'article L. 100-1 du code de l'énergie. Il répond à un besoin exceptionnel lié à un contexte non prévisible et permettra de faire face à des difficultés d'approvisionnement en énergie susceptibles d'affecter la vie de la Nation. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 36 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Le code de l'énergie, modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,

Vu la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 100-4, L. 311-5-3, R. 311-2 et D. 311-7-2 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-7, L. 229-55 et R. 229-102-1 ;

Vu la loi 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, notamment son article 36 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 21 juillet 2022 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 30 juin 2022 au 21 juillet 2022 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,