Décret n° 2022-1247 du 22 septembre 2022 relatif aux mesures de publicité et d'information de la décision de suspension de l'instruction d'une demande d'autorisation d'exploiter en cas d'agrandissement excessif ou de concentration excessive

Publics concernés : exploitants agricoles, propriétaires de biens immobiliers à vocation ou à usage agricole, préfets de région. Objet : contrôle des structures des exploitations agricoles, suspension de l'instruction d'une demande d'autorisation d'exploiter, mesures de publicité et d'information des parties. Notice : le décret précise les mesures de publicité et d'information des parties dont fait l'objet la décision de suspension de l'instruction d'une demande d'autorisation d'exploiter en cas d'agrandissement excessif ou de concentration excessive au regard des critères fixés dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles. Références : le décret est pris pour l'application du II de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa version issue de la loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires et est consultable sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 331-3-1,