Décret n° 2022-1316 du 13 octobre 2022 relatif au contenu des contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces (CoTRRiM)

Publics concernés : préfet de police, préfet de zone de défense et de sécurité, préfet de département, préfet maritime, collectivités territoriales, services d'incendie et de secours, forces de sécurité intérieure, forces armées, services et organismes administratifs territoriaux de l'Etat, opérateurs et acteurs associatifs. Objet : précisions sur le contenu des contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces (CoTRRiM). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. Notice : le contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces (CoTRRiM) est une démarche multisectorielle de préparation à la gestion des crises. Ce contrat vise à établir un panorama des risques et des moyens de sécurité, dans tous ses aspects, au niveau zonal, départemental et maritime. Le décret vient préciser les objectifs, le contenu et les modalités d'élaboration et de suivi du CoTRRiM. Le CoTRRiM poursuit deux objectifs : d'une part, assurer la protection et la sécurité des personnes, des biens, de l'environnement et du patrimoine informationnel par une analyse partagée des risques et menaces et de leurs effets potentiels et, d'autre part, identifier les réponses capacitaires et leurs limites et définir les objectifs de sécurité multisectoriels pour répondre aux besoins de la population. Références : le décret, pris en application de l'article 15 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 15,