Décret n° 2022-1399 du 2 novembre 2022 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme Radio France

Publics concernés : société nationale de programme Radio France. Objet : approbation des modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme Radio France. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret approuve les modifications des statuts de la société nationale de programme Radio France décidées par son assemblée générale mixte le 24 juin 2022 à la suite de la réalisation d'une augmentation de capital. Références : les statuts de la société nationale de programme Radio France, dans leur version issue des modifications approuvées par le décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre de la culture,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 2017-1043 du 9 mai 2017 modifié portant approbation des statuts de la société nationale de programme Radio France ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2022 décidant la souscription par l'Etat à l'augmentation de capital de la société anonyme Radio France ;

Vu le procès-verbal de l'assemblée générale mixte de la société nationale de programme Radio France en date du 24 juin 2022,