Publics concernés : agents publics non médicaux titulaires et contractuels des fonctions publiques d'Etat, territoriale et hospitalière, exerçant en établissements et services sociaux et médico-sociaux ou dans certaines structures ou services gérés par les collectivités territoriales. Objet : élargissement du bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics exerçant au sein des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux ou de certains services ou structures. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française . Notice : le présent décret ouvre le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics exerçant au sein des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux ou de certains services ou structures. Références : le décret est pris en application de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, modifié par l'article 44 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. Le décret et le décret qu'il modifie, dans sa version résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 modifié relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 octobre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 26 octobre 2022 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000046665361
A modifié :
- Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 : art. 1-1, art. 2, art. 3, art. 9, art. 1-2, art. 6, art. 4, art. 14, art. 5, art. 15, art. 16, art. 7, art. 17, art. 8, art. 18, art. 19, art. 1, art. 10, art. 3-1
Divisions : Chapitre Ier : Du complément de traitement indiciaire au sein des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire, des groupements d'intérêt public “ à vocation sanitaire ” et des établissements et services sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ; Chapitre II : Du complément de traitement indiciaire dans les établissements et services de la fonction publique d'Etat ; Chapitre III : Du complément de traitement indiciaire dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux et certaines structures ou certains services créés ou gérés par des collectivités territoriales ou leurs groupements
A abrogé :
- Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020
Divisions : Chapitre II : Du complément de traitement indiciaire au sein des hôpitaux des armées et l'Institution nationale des invalides ; Chapitre V : Dispositions finales
A créé :
- Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 : art. 11, art. 12, art. 13
Article 2 LEGIARTI000046665363
A abrogé :
- Décret n°2022-728 du 28 avril 2022 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. null
Divisions : Annexe - Décret n°2022-738 du 28 avril 2022 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. null
Divisions : Annexe - Décret n°2022-741 du 28 avril 2022 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. null
Divisions : Annexe
Article 3 LEGIARTI000046665365
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Annexe
Annexe LEGIARTI000046665359
A créé :
- Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020
Sct. Annexes
, Art. Annexe
Fait le 30 novembre 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, Jean-Christophe Combe Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre des armées, Sébastien Lecornu Le ministre de la santé et de la prévention, François Braun Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Gabriel Attal La ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, Geneviève Darrieussecq
Textes cités liens · DILA5
Code de l'action sociale et des familles (V)