Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000046692451
1. Les fonctions prises en compte pour l'application du I de l'article 18-1 du décret du 26 décembre 2012 susvisé sont les suivantes :
2. 1° Fonctions impliquant l'encadrement d'au moins 8 agents assurant des fonctions d'encadrement et d'au moins 150 agents ;
3. 2° Fonctions impliquant par délégation la responsabilité de :
4. a) L'encadrement, en tant qu'adjoint au directeur, d'un institut de formation paramédicale ;
5. b) L'encadrement d'un pôle inter-établissement mentionné à l'article R. 6146-9-3 du code de la santé publique ;
6. c) La direction d'un établissement médico-social ;
7. 3° Fonctions de conduite de missions transversales et de gestion de projet d'un niveau de responsabilité élevé, définies par le chef d'établissement par lettre de mission.
Article 2 LEGIARTI000046692454
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 novembre 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé, P. Charpentier Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations, M.-H. Perrin
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Code général de la fonction publique (V)