Article 1 LEGIARTI000046722610
A créé :
- Arrêté du 13 mai 2022 : art. 4-1, art. 4-2, art. 4-3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 9 décembre 2022 portant modification de l'arrêté du 13 mai 2022 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure et concernant l'activité de surveillance humaine ou de gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 décembre 2022
NatureArrêté
Signé le9 décembre 2022
Publié le10 décembre 2022
Articles3 articles en vigueur
NORIOMD2234694A
IdentifiantLEGITEXT000046722606
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 612-24, R. 612-30 et R. 612-31 ;
Vu le décret n° 2022-592 du 20 avril 2022 portant création d'une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2017 modifié portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2022 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure et concernant l'activité de surveillance humaine ou de gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000046722612
1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les terres australes et antarctiques françaises.
Article 3 LEGIARTI000046722614
1. La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques et la directrice générale des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, P. Léglise La directrice générale des outre-mer, S. Brocas
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité intérieure (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 décembre 2022).