Article 1 LEGIARTI000046768903
A modifié :
- DÉCRET n°2015-1143 du 15 septembre 2015 : art. 4
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2022-1593 du 20 décembre 2022 modifiant le décret n° 2015-1143 du 15 septembre 2015 instituant des indemnités susceptibles d'être allouées à certains personnels et collaborateurs du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 décembre 2022
NatureDécret
Signé le20 décembre 2022
Publié le21 décembre 2022
Articles2 articles en vigueur
NORESRH2232578D
IdentifiantLEGITEXT000046768897
Publics concernés : membres des comités d'experts du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. Objet : modulation des indemnités susceptibles d'être perçues par les membres des comités d'experts du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur au titre de mission d'évaluation. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret met en cohérence les dispositions du décret n° 2015-1143 du 15 septembre 2015 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées à certains personnels et collaborateurs du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur avec les évolutions mises en œuvre par le décret n° 2021-1536 du 29 novembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. Le décret introduit également la possibilité de moduler les barèmes d'indemnité des experts selon le niveau de responsabilité exercé et la complexité de la mission d'évaluation. Il crée la notion de dimension internationale du comité d'experts. Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2015-1143 du 15 septembre 2015 modifié instituant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du conseil et à certains personnels et collaborateurs du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2021-1536 du 29 novembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000046768905
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 décembre 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Sylvie Retailleau Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Gabriel Attal
Textes cités liens · DILA3
Code général de la fonction publique (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 décembre 2022).