Décret n° 2022-1644 du 23 décembre 2022 modifiant le décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général

Publics concernés : employeurs du régime général, caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM), caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), caisses générales de sécurité sociale (CGSS). Objet : report de la date d'entrée en vigueur du dispositif de majoration forfaitaire du taux de cotisation accidents du travail - maladies professionnelles. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le texte reporte du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2024 la date d'entrée en vigueur, prévue à l'article 4 du décret n° 2017-337 du 14 mars 2017, du dispositif de majoration forfaitaire du taux de cotisation accidents du travail - maladies professionnelles applicable aux établissements des entreprises dont l'effectif est compris entre 10 et 19 salariés, dès lors qu'ils enregistrent au moins un accident du travail avec arrêt par an pendant trois années consécutives. Références : le décret, ainsi que les dispositions du décret qu'il modifie, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 modifié modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général, notamment son article 4 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 décembre 2022 ;

Vu l'avis de la commission régionale des accidents du travail et des maladies professionnelles de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de l'Alsace-Moselle en date du 13 décembre 2022,