Décret n° 2022-1652 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités de l'enquête publique portant sur le recensement des chemins ruraux

Publics concernés : communes, experts fonciers, géomètres experts. Objet : définition des modalités de l'enquête publique portant sur le recensement des chemins ruraux. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret définit les modalités particulières de l'enquête publique préalable à la délibération arrêtant le recensement les chemins ruraux situés sur le territoire des communes. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 161-6-1 code rural et de la pêche maritime, dans sa version issue de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique. Le code rural et de la pêche maritime modifié par le décret peut être consulté dans la version issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment le titre Ier de son livre Ier ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 161-6-1 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,