Décret n° 2022-1668 du 26 décembre 2022 fixant les produits et les catégories de produits pour lesquels le contrat de vente ou l'accord-cadre peut ne pas être conclu sous forme écrite

Publics concernés : producteurs de produits agricoles, organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et leurs acheteurs. Objet : contrats de vente de produits agricoles ; accords-cadres relatifs à la vente de produits agricoles ; liste des produits agricoles pour lesquels le contrat de vente ou l'accord-cadre peut ne pas être conclu sous forme écrite. Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication au Journal officiel. Notice : en application de l'article L. 631-24-2 du code rural et de la pêche maritime dans sa version issue de l'article 1er de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, le décret fixe, après concertation avec les organisations interprofessionnelles compétentes, en créant un nouvel article R. 631-6-1, la liste des produits agricoles ou catégories de produits agricoles pour lesquels le contrat de vente conclu entre le producteur du produit et son premier acheteur ou l'accord-cadre conclu entre le producteur et l'organisation de producteurs dont il est membre ou l'association d'organisations de producteurs reconnue à laquelle appartient l'organisation de producteurs dont il est membre peut ne pas être conclu sous forme écrite. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, notamment son article 168 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 631-24 et L. 631-24-2 ;

Vu les observations formulées lors de la concertation avec les organisations interprofessionnelles réalisée du 2 mars au 15 avril 2022 et du 14 au 24 juin 2022, en application de l'article L. 631-24-2 du code rural et de la pêche maritime ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,