Publics concernés : organismes accrédités procédant aux mesures de la qualité de l'air intérieur de certains établissements publics ou privés recevant du public, propriétaires et exploitants d'établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans, d'établissements d'accueil de loisirs et d'établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré, publics ou privés. Objet : évolutions des modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public. Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023 Notice : l'arrêté précise les nouvelles modalités d'élaboration des autodiagnostics et des plans d'actions mentionnés au I de l'article R. 221-30 du code de l'environnement. Il définit les exigences pour la réalisation des prélèvements, mesures sur site et analyses en laboratoire et désigne l'organisme national auquel les organismes accrédités transmettent les résultats des mesures réalisées dans le cadre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur mentionnée à l'article R. 221-30 du code de l'environnement et les conditions de cette transmission. Références : le texte modifié par l'arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/). Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-7, L. 221-8, R. 221-30, R. 221-32 et R. 221-33 ;
Vu le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 modifié relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public ;
Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 modifié relatif à l'accréditation et l'évaluation de conformité ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 mai 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 26 janvier 2022 au 27 février 2022 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000046832923
A modifié :
- Arrêté du 1er juin 2016 : art. 8, art. 5, art. 9, art. 10, art. 6, art. 7, art. 2, art. 4, art. 11
Divisions : Chapitre IV : Modalités de transmission à l'organisme national mentionné à l'article R. 221-35 du code de l'environnement des résultats relatifs à la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public (Articles 9 à 10) ; Chapitre Ier : Modalités d'élaboration de l'autodiagnostic et du plan d'actions visant à améliorer la qualité de l'air intérieur, mentionnés au I de l'article R. 221-30 du code de l'environnement (Article 2)
A créé :
- Arrêté du 1er juin 2016
Divisions : Chapitre V : Modalités d'analyses des prélèvements des polluants (Article 11)
A abrogé :
- Arrêté du 1er juin 2016 : art. null
Divisions : Annexe
Article 2 LEGIARTI000046832925
1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Article 3 LEGIARTI000046832927
1. Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de la santé et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2022.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques, C. Bourillet Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la santé, G. Emery Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, F. Adam
Textes cités liens · DILA3
Code de l'environnement (V)