Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 28 décembre 2022 fixant le prix seuil pris en application de l'article 38 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le28 décembre 2022
Publié le31 décembre 2022
Articles2 articles en vigueur
NORENER2237342A
IdentifiantLEGITEXT000046863083
RéférenceArrêté du 28 décembre 2022 fixant le prix seuil pris en application de l'article 38 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

La ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, notamment son article 38 ;

Vu les articles L. 314-18 à L. 314-27 et R. 314-49 du code de l'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 13 décembre 2022 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 16 décembre 2022,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000046863087

1. Le prix seuil mentionné à l'article 38 de la loi du 16 août 2022 susmentionnée est fixé pour les années 2022 à 2042 de la manière suivante :


Année

Prix seuil (€/MWh)

2022

44,78

2023

45,68

2024

46,59

2025

47,53

2026

48,48

2027

49,45

2028

50,43

2029

51,44

2030

52,47

2031

53,52

2032

54,59

2033

55,68

2034

56,80

2035

57,93

2036

59,09

2037

60,27

2038

61,48

2039

62,71

2040

63,96

2041

65,24

2042

66,55

Article 2 LEGIARTI000046863088

1. La directrice de l'énergie et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2022.

La ministre de la transition énergétique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie, S. Mourlon Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget, L. Pichard

Textes cités liens · DILA2

Code de l'énergie - art. L314-18 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2022).

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