Décret n° 2022-1760 du 30 décembre 2022 définissant les conditions d'application du quatrième alinéa de l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation relatif aux modalités de signature d'une convention d'utilité sociale par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre reconnu autorité organisatrice de l'habitat

Publics concernés : organismes d'habitations à loyer modéré, sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, établissements publics de coopération intercommunale, établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, métropole de Lyon, commune de Paris, communes compétentes pour l'élaboration du programme local de l'habitat, départements, préfets. Objet : modalités de signature, par les établissements publics de coopération intercommunale reconnus autorité organisatrice de l'habitat, des conventions d'utilité sociale des organismes d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise les modalités selon lesquelles un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre reconnu autorité organisatrice de l'habitat (AOH) en application de l'article L. 301-5-1-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH) peut renoncer à son obligation de signature d'une convention d'utilité sociale (CUS). Références : la disposition du CCH créée par le présent décret peut être consultée sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 301-5-1-3 et L. 445-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 92 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2022,