Article 1 LEGIARTI000047005867
A modifié :
- Arrêté du 13 octobre 2020 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 27 octobre 2021 portant modification de l'arrêté du 13 octobre 2020 relatif aux demandes d'agrément de prestataire de services d'assistance en escale sur les aérodromes
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 octobre 2021
NatureArrêté
Signé le27 octobre 2021
Publié le30 octobre 2021
Articles3 articles en vigueur
NORTRAA2131397A
IdentifiantLEGITEXT000047005864
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu la directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 216-14 et R. 216-15 ;
Vu le décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2020 relatif aux demandes d'agrément de prestataire de services d'assistance en escale sur les aérodromes,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000047005869
A modifié :
- Arrêté du 13 octobre 2020 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000047005871
1. Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 octobre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien, M. Borel
Textes cités liens · DILA2
Code de l'aviation civile (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 octobre 2021).