Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
La Première ministre,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 712-1 ;
Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 modifié relatif à la direction de l'information légale et administrative ;
Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 modifié relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires ;
Vu l'avis du comité technique spécial en date du 22 décembre 2021,
Arrête :
1. Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent, à partir du 1er mars 2023, aux fonctionnaires et aux contractuels de droit public dont la paye est assurée par la direction de l'information légale et administrative et qui sont rémunérés par le budget annexe " Publications officielles et information administrative ".
1. Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, la direction de l'information légale et administrative met à la disposition des agents mentionnés à l'article 1er les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.
1. L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite, par dérogation, la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service qui assure sa paye. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués. Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut, à sa demande, y mettre fin par anticipation.
1. Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er juin 2023.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 février 2023.
Pour la Première ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement, Claire Landais
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 février 2023).