Arrêté du 3 mars 2023 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2018 relatif au modèle de convention mentionné à l'article R. 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 2313-1 ;

Vu le décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 modifié relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 2018 relatif au modèle de convention mentionné à l'article R. 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l'arrêté du 23 février 2022 relatif au modèle de convention mentionné à l'article R. 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques en cas d'intervention de la société Agence de gestion de l'immobilier de l'Etat,