Article 1 LEGIARTI000047520430
A modifié :
- Arrêté du 2 mars 2007 : art. Annexe
A abrogé :
- Arrêté du 2 mars 2007 : art. 3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 20 mars 2023 modifiant l'arrêté du 2 mars 2007 portant transfert d'aérodromes civils appartenant à l'Etat à des collectivités territoriales ou à des groupements de collectivités territoriales
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 mai 2023
NatureArrêté
Signé le20 mars 2023
Publié le4 mai 2023
Articles2 articles en vigueur
NORTREA2304511A
IdentifiantLEGITEXT000047520424
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6321-3 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 28, modifié par l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques ;
Vu le décret n° 2005-1070 du 24 août 2005 fixant la liste des aérodromes civils appartenant à l'Etat exclus du transfert aux collectivités territoriales ou à leurs groupements ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2007 portant transfert d'aérodromes civils appartenant à l'Etat à des collectivités territoriales ou à des groupements de collectivités territoriales,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000047520432
1. Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 mars 2023.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice des aéroports, O. Boulnois
Textes cités liens · DILA5
Code général des collectivités territoriales (V)
Code des transports (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 mai 2023).