Arrêté du 1er juin 2023 relatif à la composition des dossiers de demande d'aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés et à leur date limite de réception

Article 1 LEGIARTI000047666439

1. La date limite de réception des demandes d'aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés mentionnée à l'article 7 du décret du 24 février 2023 susvisé est fixée au 30 juin de l'année d'attribution de l'aide.

2. Les demandes d'aide sont transmises par les éditeurs de presse à la direction générale des médias et des industries culturelles exclusivement par voie numérique sur la plateforme de dépôt des dossiers démarches simplifiées ( https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/presse_aide-exemplaire-postes), également accessible via le site internet du ministère de la culture ( https://www.culture.gouv.fr/Demarches-en-ligne/Par-type-de-demarche/Subvention/Aide-a-lexemplaire-pour-les-titres-de-presse-postes-ou-portes).

3. A l'appui de leur demande, les éditeurs de presse fournissent :

4. 1° Les attestations sociales et fiscales émanant des administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et sociale ;

5. 2° Le compte de résultat et le bilan du dernier exercice clos ;

6. 3° Le pouvoir du mandataire, le cas échéant ;

7. 4° Le budget prévisionnel de la structure pour l'année N selon le modèle fourni lors de la demande ;

8. 5° Pour les associations : les moyens humains au 31 décembre de l'année écoulée selon le modèle fourni lors de la demande ;

9. 6° Pour les associations : déclaration des aides perçues, au cours des trois derniers exercices, au titre d'un texte relevant de la réglementation européenne des aides d'Etat, le cas échéant, selon le modèle fourni lors de la demande.

Article 2 LEGIARTI000047666442

1. Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :

2. Au 1° de l'article 1er, les mots : " la législation fiscale et sociale " sont remplacés par les mots : " la réglementation fiscale et sociale localement applicable ".

Article 3 LEGIARTI000047666441

1. La directrice générale des médias et des industries culturelles est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.