Article 1 LEGIARTI000047717475
A modifié :
- Arrêté du 28 juin 2017 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 15 juin 2023 modifiant le montant de l'indemnité forfaitaire attribuée aux magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 juin 2023
NatureArrêté
Signé le15 juin 2023
Publié le23 juin 2023
Articles3 articles en vigueur
NORJUSB2313895A
IdentifiantLEGITEXT000047717465
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 41-32 ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 30-4 ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2017 fixant les conditions d'application de l'article 30-4 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature concernant les magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000047717471
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Article 3 LEGIARTI000047717473
1. Le directeur des services judiciaires et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 juin 2023.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires, P. Huber Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget, J.-M. Oleron
Textes cités liens · DILA3
Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 30-4 (V) · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 juin 2023).