Décret n° 2023-518 du 27 juin 2023 relatif aux modalités d'autorisation et de prise en charge des médicaments en association de traitement en application de l'article L. 162-18-1 du code de la sécurité sociale

Publics concernés : assurés sociaux ; organismes d'assurance maladie ; établissements de santé ; entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques remboursables au titre de la liste en sus à l'hôpital ; Comité économique des produits de santé. Objet : modalités d'autorisation et de prise en charge de certains médicaments en association de traitement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise la procédure d'autorisation de la prise en charge, dans certaines indications, de spécialités inscrites sur la liste dite « en sus » visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale pour d'autres indications. Le texte détaille les modalités d'appel des remises applicables ainsi que les conditions d'arrêt de la prise en charge au titre de l'article L. 162-18-1 du même code. Références : le décret est pris en application de l'article 59 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ses dispositions, ainsi que celles du code de la sécurité sociale qu'il modifie, peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,

Vu la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance-maladie ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-12 et L. 5123-2 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-18-1 et L. 162-22-7 ;

Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 59 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 11 janvier 2023 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 janvier 2023 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 17 janvier 2023 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 25 janvier 2023 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 26 janvier 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,