Arrêté du 22 juin 2023 relatif aux exigences techniques concernant la configuration des infrastructures de recharge pour véhicules électriques pour l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée

Publics concernés : particuliers et professionnels du bâtiment (promoteurs, artisans…) intervenant sur des locaux à usage d'habitation neufs ou anciens. Objet : exigences techniques relatives à la configuration des infrastructures de recharge pour véhicules électriques dont l'installation, la pose et l'entretien bénéficient du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 %. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : Le N de l'article 278-0 bis du code général des impôts, créé par le B du I de l'article 65 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, prévoit l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de pose, d'installation et d'entretien des infrastructures de recharge pour véhicules électriques installées dans des locaux d'habitation et destinées aux résidents. En application du 2° du N de l'article 278-0 bis précité, le présent arrêté définit les exigences techniques auxquelles doit répondre la configuration de ces infrastructures. Il fixe également, en application du 3° du N du même article 278-0 bis, les critères de qualification auxquels doivent répondre les personnes réalisant les prestations de pose, d'installation et d'entretien de ces infrastructures. Références : l'arrêté est pris en application des 2° et 3° du N de l'article 278-0 bis du code général des impôts. Les dispositions de l'article 30-0 H de l'annexe IV au code général des impôts, créé par le présent arrêté, peuvent être consultées sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition énergétique,

Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, et notamment le point 10 de son annexe III ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 353-12 et L. 353-13 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 278-0 bis, et l'annexe IV à ce code ;

Vu le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs, notamment ses articles 2 et 22 ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 relatif à l'application de l'article R. 111-14-2 du code de la construction et de l'habitation,