Décret n° 2023-621 du 17 juillet 2023 relatif au référent pour l'activité physique et sportive en établissement social et médicosocial

Publics concernés : personnes accueillies ou prises en charge par les établissements sociaux ou médicosociaux, personnels exerçant au sein de ces derniers. Objet : modalités de désignation, de formation continue et missions du référent pour l'activité physique et sportive présent au sein de chaque établissement social et médicosocial. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret est pris pour l'application de l'article L. 311-12 du code de l'action sociale et des familles, modifié par l'article 1er de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France. Le décret prévoit que le référent pour l'activité physique et sportive est désigné, au sein de ses professionnels, par la direction des établissements sociaux et médico-sociaux. Le référent a deux missions : d'une part, il a une mission d'information des personnes accompagnées par l'établissement sur l'offre d'activité physique et sportive ainsi que des personnes et instances chargées de veiller au bon exercice des droits des personnes accompagnées ; d'autre part, le référent peut proposer un plan d'accompagnement personnalisé d'activité physique et sportive aux personnes accompagnées. Enfin, le décret prévoit que la direction d'établissement organise par la formation continue le développement des compétences du référent. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France. Le décret ainsi que les dispositions du code de l'action sociale et des familles qu'il modifie peuvent être consultés dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 311-12 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1173-1 ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 20 décembre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 mai 2023,