Décret n° 2023-766 du 10 août 2023 relatif au mécanisme de sécurisation du remplissage des infrastructures essentielles de stockage de gaz naturel

Publics concernés : opérateurs d'infrastructures de stockage de gaz naturel. Objet : sécurisation du remplissage des infrastructures essentielles de stockage de gaz naturel. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte complète la partie réglementaire du code de l'énergie en instaurant un mécanisme de sécurisation du remplissage des infrastructures essentielles de stockage de gaz naturel, pour application de l'article L. 421-7-2 du code de l'énergie. Références : le code de l'énergie modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 421-7-2 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 juin 2023 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 5 juillet 2023,