Article 1 LEGIARTI000047991712
A modifié :
- Arrêté du 17 mai 2011 : art. 4
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 27 juillet 2023 portant modification de l'arrêté du 17 mai 2011 relatif au calcul des droits à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 août 2023
NatureArrêté
Signé le27 juillet 2023
Publié le24 août 2023
Articles2 articles en vigueur
NORENER2320852A
IdentifiantLEGITEXT000047991710
La ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 336-1 et suivants et R. 336-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2011 relatif au calcul des droits à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 20 juillet 2023 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 25 juillet 2023,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000047991714
1. Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juillet 2023.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'énergie et du climat, S. Mourlon
Textes cités liens · DILA1
Code de l'énergie (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 août 2023).