Décret n° 2023-884 du 19 septembre 2023 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

Publics concernés : titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques pour l'exploitation d'un réseau mobile terrestre ouvert au public à La Réunion. Objet : redevances dues au titre de l'utilisation de fréquences dans la bande 900 MHz pour l'exploitation d'un réseau mobile terrestre ouvert au public à La Réunion. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe le montant de la part fixe et de la part variable de la redevance due au titre de l'utilisation de la bande 900 MHz à La Réunion pour l'exploitation d'un réseau mobile terrestre ouvert au public dans la perspective de la réattribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans cette bande. Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu la décision 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne ;

Vu la directive 2018/1972/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1, L. 42 à L. 42-3 ;

Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

Vu l'arrêté du 19 septembre 2023 relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 900 MHz à La Réunion pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;

Vu la décision n° 2023-1213 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 6 juin 2023 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 900 MHz à La Réunion pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;

Vu l'avis n° 2023-1212 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 6 juin 2023 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 30 juin 2023 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 30 juin 2023 ;

Vu la consultation publique réalisée du 25 mai 2023 au 24 juin 2023 en application du V de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques,