Article 1 LEGIARTI000048199080
A modifié :
- Code de commerce : art. A823-27-1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 4 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 octobre 2023
NatureArrêté
Signé le4 octobre 2023
Publié le13 octobre 2023
Articles2 articles en vigueur
NORJUSC2325082A
IdentifiantLEGITEXT000048199078
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-1, L. 821-14 et L. 823-16 ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées ;
Vu l'avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes en date du 6 juillet 2023 ;
Vu la décision du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 6 juillet 2023,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000048199082
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 octobre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau, R. Decout-Paolini
Textes cités liens · DILA1
Code de commerce (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 octobre 2023).