Article 1 LEGIARTI000048208293
A modifié :
- Arrêté du 21 janvier 2019 : art. 4, art. 5, art. 7, art. 8
A créé :
- Arrêté du 21 janvier 2019 : art. 7-1, art. 7-2, art. 7-3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 11 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2019 portant application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 octobre 2023
NatureArrêté
Signé le11 octobre 2023
Publié le14 octobre 2023
Articles2 articles en vigueur
NORECOP2327370A
IdentifiantLEGITEXT000048208287
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu les articles L. 121-1 et suivants du code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 123-8, L. 124-4 et L. 124-7 ;
Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2019 portant application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000048208295
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 octobre 2023.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, A. Blondy-Touret Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, A. Blondy-Touret
Textes cités liens · DILA4
Code général de la fonction publique - art. L121-1 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 octobre 2023).