Décret n° 2023-1082 du 22 novembre 2023 autorisant la société Orano Recyclage à modifier l'installation nucléaire de base n° 117, dénommée « UP2-800 », implantée dans l'établissement de La Hague (département de la Manche), et modifiant le décret du 12 mai 1981 modifié autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à créer, dans son établissement de La Hague, des usines de traitement d'éléments combustibles irradiés provenant des réacteurs nucléaires à eau ordinaire. Usine dénommée « UP2-800 »

Publics concernés : installation nucléaire de base (INB) n° 117 exploitée par la société Orano Recyclage au sein de l'établissement de La Hague. Objet : modification des caractéristiques des assemblages et des éléments combustibles pouvant être traités dans l'INB n° 117. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le texte autorise Orano Recyclage à recevoir, entreposer et traiter, dans l'usine de retraitement des combustibles nucléaires qu'elle exploite à La Hague (INB n° 117), des combustibles issus de réacteurs à eau lourde et des combustibles avec des teneurs en uranium 235 avant irradiation pouvant atteindre 10 % pour l'oxyde d'uranium (UOX) naturel et 2 % pour l'oxyde mixte d'uranium et de plutonium (MOX). Le texte met également à jour le décret du 12 mai 1981 pour prendre en compte le changement d'exploitant de l'INB n° 117, désormais exploitée par la société Orano Recyclage, autorisé par décret n° 2020-1593 du 15 décembre 2020. Références : le décret du 12 mai 1981 peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'environnement, notamment le titre IX de son livre V ;

Vu le décret du 12 mai 1981 modifié autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à créer, dans son établissement de La Hague, des usines de traitement d'éléments combustibles irradiés provenant des réacteurs nucléaires à eau ordinaire. Usine dénommée « UP2-800 » ;

Vu le décret n° 2020-1593 du 15 décembre 2020 autorisant la société Orano Recyclage à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base n° 33, n° 38, n° 47, n° 80, n° 116, n° 117 et n° 118 actuellement exploitées par la société Orano Cycle sur le site de La Hague (département de la Manche) et l'exploitation de l'installation nucléaire de base n° 151 actuellement exploitée par la société Orano Cycle sur le site de Marcoule (département du Gard) ;

Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;

Vu la demande présentée le 25 septembre 2019 par la société Orano Cycle (désormais Orano Recyclage) et le dossier joint à l'appui de sa demande, complété par la mise à jour du 18 décembre 2020 ;

Vu l'avis n° 2021-18 de la formation d'Autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, adopté lors de la séance du 19 mai 2021 ;

Vu la lettre de consultation de la préfecture de la Manche à la commission locale d'information de l'établissement Orano La Hague en date du 30 juillet 2021 ;

Vu le rapport et les conclusions motivées rendus par la commission d'enquête à l'issue de l'enquête publique, qui s'est déroulée du 5 octobre 2021 au 16 novembre 2021 inclus ;

Vu l'avis du préfet de La Manche en date du 28 décembre 2021 ;

Vu la décision ministérielle du 7 octobre 2022 prorogeant d'un an le délai d'instruction de la demande susvisée présentée par la société Orano Cycle (désormais Orano Recyclage) le 25 septembre 2019 ;

Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier du 2 mai 2023 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 25 septembre 2023,