Décret n° 2023-1100 du 27 novembre 2023 relatif aux modalités de résiliation anticipée d'un contrat de services de communications électroniques par un consommateur en situation de surendettement

Publics concernés : opérateurs de communications électroniques et consommateurs en situation de surendettement abonnés à un service de communications électroniques. Objet : modalités de résiliation anticipée sans indemnité d'un contrat de services de communications électroniques par un consommateur en situation de surendettement. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : aux fins d'application de l'article L. 224-37-1 du code de la consommation, le texte définit les modalités par lesquelles les consommateurs en situation de surendettement peuvent demander à leurs fournisseurs la résiliation sans indemnité de leur abonnement téléphonique fixe ou mobile comprenant une période d'engagement. Références : le code de la consommation, modifié par les dispositions du décret, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 224-37-1 dans sa rédaction résultant de l'article 15 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, L. 224-39, L. 711-2 et R. 721-1 à R. 721-4 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 4 avril 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,