Décret n° 2023-1118 du 29 novembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 6329-1 du code de la santé publique relatif à la délivrance par les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile de médicaments et dispositifs médicaux

Publics concernés : les militaires d'active et de réserve des formations militaires de la sécurité civile, les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile (UIISC), les agents civils mis pour emploi au sein de celles-ci. Objet : délivrance de médicaments par les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile dans le cadre d'interventions sur le territoire national. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce texte vient préciser la possibilité pour les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile (UIISC) de délivrer, à titre gratuit et sous la responsabilité d'un médecin ou d'un pharmacien, les médicaments et dispositifs médicaux nécessaires aux soins qu'elles dispensent lorsqu'elles concourent à des missions de sécurité nationale. Les dispositions de l'article L. 6329-1 du code de la santé publique qui prévoient cette possibilité ont été créées par l'article 28 de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides. Il définit ainsi les conditions dans lesquelles cette délivrance peut avoir lieu. Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides prise en application des articles 222 et 225 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Le code de la santé publique (partie réglementaire), dans sa rédaction issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6329-1 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,