Décret n° 2023-1201 du 18 décembre 2023 étendant et adaptant à Mayotte les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives au complément de libre choix du mode de garde

Publics concernés : foyers recourant à une micro-crèche, un service prestataire de garde d'enfant à domicile, une crèche familiale, un assistant maternel ou une garde d'enfant à domicile pour la garde de leur enfant âgé de moins de six ans ; micro-crèches, services prestataires de garde d'enfant de moins de six ans à domicile, crèches familiales, assistants maternels, gardes d'enfant à domicile ; caisse de sécurité sociale de Mayotte. Objet : modalités de mise en œuvre du complément de libre choix du mode de garde attribué aux foyers recourant à une micro-crèche, une crèche familiale, un service prestataire de garde d'enfants à domicile, un assistant maternel ou une garde d'enfant à domicile pour la garde de leur enfant âgé de moins de six ans à Mayotte. Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux gardes d'enfants de moins de six ans réalisées à compter du 31 décembre 2023 . Notice : le décret étend à Mayotte les dispositions applicables au complément de libre choix du mode de garde attribué aux foyers employant un assistant maternel ou une garde d'enfant à domicile en métropole et dans les autres départements d'outre-mer, en adaptant les dispositions relatives aux plafonds de ressources applicables en métropole et au plafond de prise en charge des cotisations sociales des gardes d'enfant à domicile, pour tenir compte des spécificités mahoraises. Il aménage en outre les dispositions applicables au complément de libre choix du mode de garde attribué aux foyers recourant à une micro-crèche, une crèche familiale ou un service prestataire de garde d'enfants à domicile à Mayotte. Références : le décret est pris en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 relative à l'extension, à l'amélioration et à l'adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte. Le décret ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale et les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et des familles,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 relative à l'extension, à l'amélioration et à l'adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte, notamment ses articles 2 et 7 ;

Vu le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 modifié relatif aux prestations familiales à Mayotte ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 novembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 10 novembre 2023 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 25 octobre 2023,