Décret n° 2023-1245 du 22 décembre 2023 relatif au comité de projet prévu à l'article L. 211-9 du code de l'énergie

Publics concernés : porteurs de projets, futurs exploitants d'installations utilisant une source d'énergie renouvelable collectivités. Objet : création d'un comité de projet pour les installations de production d'énergies renouvelables situés hors des zones d'accélération définies en application de l'article L. 141-5-3 du code de l'énergie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur six mois après sa publication. Notice : le décret précise les conditions de mise en place des comités de projet pour les projets d'installations de production d'énergies renouvelables hors des zones d'accélération et dépassant un certain seuil. Références : le texte est pris pour l'application de l'article L. 211-9 du code de l'énergie, issu de l'article 16 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Le code de l'énergie, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 211-9, L. 311-10, L. 511-5 et le chapitre unique du titre Ier de son livre II (partie réglementaire) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-28-2, L. 511-1, R. 122-2 et R. 511-9 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1519 B ;

Vu le code minier, notamment ses articles L. 112-1 et L. 162-3 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 912-1 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 25 juillet 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 septembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,