Article 1 LEGIARTI000048837822
A modifié :
- Décret n°2013-299 du 9 avril 2013 : art. 4
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2023-1339 du 28 décembre 2023 modifiant le décret n° 2013-299 du 9 avril 2013 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux emplois des directeurs fonctionnels et au corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2023
NatureDécret
Signé le28 décembre 2023
Publié le30 décembre 2023
Articles3 articles en vigueur
NORJUST2332853D
IdentifiantLEGITEXT000048837816
Publics concernés : membres du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse. Objet : modification de l'échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication . Notice : le décret a pour objet de revaloriser la grille indiciaire du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2013-299 du 9 avril 2013 modifié fixant les échelonnements indiciaires applicables aux emplois des directeurs fonctionnels et au corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de la justice en date du 19 octobre 2023,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000048837824
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Article 3 LEGIARTI000048837820
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave
Textes cités liens · DILA3
Code général de la fonction publique (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 2023).