Décret n° 2023-1423 du 29 décembre 2023 prévoyant les modalités d'un allongement dérogatoire des délais de paiement des factures du professionnel de santé par l'organisme d'assurance maladie en cas de pratique du tiers payant à des fins de contrôle

Publics concernés : organismes d'assurance maladie, organismes d'assurance maladie complémentaire, professionnels de santé, usagers. Objet : modalités d'allongement, à des fins de contrôle, des délais de paiement par l'assurance maladie des factures des professionnels de santé en tiers payant visés par une plainte pénale ou ayant été sanctionnés ou condamnés pour fraude. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret prévoit que, lorsqu'un professionnel de santé est sanctionné ou condamné pour fraude au cours des deux dernières années, ou en cas de dépôt d'une plainte pénale pour des faits ayant entraîné un préjudice d'un montant supérieur à huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale pour le caisse d'assurance maladie, le délai de paiement en cas de pratique du tiers payant est porté à un maximum de trente jours ouvrés, pour une période qui ne peut dépasser trois mois. Cette période de vérification peut, sur décision motivée du directeur de la caisse d'assurance maladie territorialement compétent, être prolongée lorsque de nouvelles irrégularités constatées dans la facturation du praticien se poursuivent et sont susceptibles d'entraîner ou d'accroître un préjudice financier pour l'organisme. Références : le décret ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-36-3 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 28 novembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 29 novembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 14 décembre 2023,