Article 1 LEGIARTI000048912285
A modifié :
- Arrêté du 16 octobre 1995 : art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 27 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2023
NatureArrêté
Signé le27 décembre 2023
Publié le31 décembre 2023
Articles3 articles en vigueur
NORSPRS2329792A
IdentifiantLEGITEXT000048912277
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, la ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 242-5, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 décembre 2023,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000048912281
1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.
Article 3 LEGIARTI000048912283
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2023.
La ministre de la santé et de la prévention,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, D. Champetier Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, D. Champetier Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget, M. Chanchole
Textes cités liens · DILA1
Code de la sécurité sociale. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2023).