Arrêté du 30 décembre 2023 modifiant l'article 18 ter de l'annexe IV au code général des impôts pris pour l'application de l'article 200 quater A du code général des impôts

Publics concernés : contribuables handicapés ou souffrant d'une perte d'autonomie et effectuant des dépenses d'adaptation de leur logement à leur perte d'autonomie ou à leur handicap. Objet : définir la liste des équipements éligibles au crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements de la résidence principale prévu par l'article 200 quater A du code général des impôts (CGI) s'agissant de l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté précise la liste des équipements éligibles au crédit d'impôt en faveur des dépenses engagées pour l'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap du contribuable ou d'un membre de son foyer fiscal. Ces dépenses incluent des dépenses d'équipements dits « grand public » et des dépenses d'équipements de mise en accessibilité spécifiquement conçus pour les personnes âgées ou handicapées. Références : l'article 18 ter de l'annexe IV au code général des impôts, modifié par le présent arrêté, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre des solidarités et des familles, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées,

Vu le code général des impôts, notamment son article 200 quater A et l'annexe IV à ce code, notamment son article 18 ter ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment son article 71,