Article 1 LEGIARTI000049112969
1. L'annexe à l'arrêté du 23 janvier 2023 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 6 février 2024 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant la liste des certificats de spécialisation et le contenu des spécialisations des commissaires de justice
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 février 2024
NatureArrêté
Signé le6 février 2024
Publié le9 février 2024
Articles3 articles en vigueur
NORJUSC2401889A
IdentifiantLEGITEXT000049112966
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 modifié relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession, notamment son article 30 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2023 modifié fixant la liste des certificats de spécialisation et le contenu des spécialisations des commissaires de justice ;
Vu l'avis et la proposition du bureau de la chambre nationale des commissaires de justice en date du 16 janvier 2024,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000049112971
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000049112973
A modifié :
- Arrêté du 23 janvier 2023 : art. null
Fait le 6 février 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau, R. Decout-Paolini
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 février 2024).