Décret n° 2024-139 du 23 février 2024 relatif au dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle

Publics concernés : magistrats, services et unités de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Objet : modalités d'application de l'article 15-3-1-1 du code de procédure pénale relatif à la possibilité de déposer plainte par voie de télécommunication audiovisuelle (visioplainte). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret définit les modalités d'application de l'article 15-3-1-1 du code de procédure pénale, issu de l'article 12 de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur. Il détermine notamment les infractions auxquelles la procédure de visioplainte est applicable ainsi que les modalités d'accompagnement de la victime qui a recours à ce procédé. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 15-3-1-1 du code de procédure pénale issu de l'article 12 de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur. Le code de procédure pénale modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal, notamment ses livres II à VI ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-3, 15-3-1 et 15-3-1-1 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,