Publics concernés : juristes assistants en fonction au sein des services judiciaires. Objet : mise en œuvre de dispositions au profit des juristes assistants en application de l'article 59 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte précise les modalités selon lesquelles les juristes assistants peuvent jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 37 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 bénéficier d'un nouveau contrat conclu pour une durée indéterminée. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, notamment ses articles 37, 59 et 60 ;
Vu l'avis du comité social d'administration des services judiciaires en date du 20 décembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000049206619
1. Par dérogation au dernier alinéa de l'article R. 123-35 du code de l'organisation judiciaire, et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 37 de la loi du 20 novembre 2023 susvisée, lorsqu'un nouveau contrat est proposé au juriste assistant en application du premier alinéa du I de l'article 59 de la même loi, les chefs de la Cour de cassation, de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel lui notifient leur intention de renouveler l'engagement au plus tard un mois avant le terme de l'engagement.
2. La notification de la décision est précédée d'un entretien.
3. Le juriste assistant dispose d'un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. En l'absence de réponse dans ce délai, l'intéressé est présumé renoncer à l'emploi.
Article 2 LEGIARTI000049206623
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 février 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti
Textes cités liens · DILA2
Code de l'organisation judiciaire