Arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Objet : modification de la nomenclature des pièces justificatives qui doivent être produites à l'agent comptable de l'organisme à l'appui des opérations de dépenses. Publics concernés : les agents comptables des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : cet arrêté est pris pour modification de la rubrique 3 « Dépenses de personnel et frais de déplacement » et notamment ses sous-rubriques 3.1.1 « Pièces générales », 3.3.1 « Nouvelle situation administrative » et 3.3.7 « Réintégration ». La nouvelle nomenclature supprime le procès-verbal d'installation, auquel se substitue une certification par l'ordonnateur. En outre, un dispositif alternatif à la production d'avenants devant être pris en vue d'une application aux contractuels de mesures générales décidées par le Gouvernement est également inscrit. Les ordonnateurs pourront produire un certificat administratif, le cas échéant collectif, en lieu et place d'avenants. L'ensemble de ces nouveaux dispositifs sont inscrits au sein de la circulaire de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) du 4 octobre 2023 relative à la simplification de la gestion des ressources humaines. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 50 ;

Vu l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,