Décret n° 2024-202 du 8 mars 2024 portant application de l'article 53 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Publics concernés : collectivités territoriales, services déconcentrés de l'Etat. Objet : modalités de concertations locales préalables à l'installation d'un appareil de contrôle automatique par un gestionnaire de voirie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret, pris en application de l'article 53 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, précise les modalités de dépôt et d'instruction des demandes d'avis préalables à l'installation d'un appareil de contrôle automatique par un gestionnaire de voirie. Références : le décret modifie la partie réglementaire du code de la route qui peut être consultée, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la route, notamment son article L. 130-9 ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de sécurité routière en date du 7 décembre 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 décembre 2023,