Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 5 avril 2024 portant modification de l'arrêté du 3 février 2023 portant modification des dispositions relatives à la formation professionnelle des agents exerçant une activité privée de sécurité dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 avril 2024
NatureArrêté
Signé le5 avril 2024
Publié le11 avril 2024
Articles4 articles en vigueur
NORIOMD2407943A
IdentifiantLEGITEXT000049402902
RéférenceArrêté du 5 avril 2024 portant modification de l'arrêté du 3 février 2023 portant modification des dispositions relatives à la formation professionnelle des agents exerçant une activité privée de sécurité dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes, version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VI ;

Vu le décret n° 2022-592 du 20 avril 2022 portant création d'une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées ;

Vu l'arrêté du 13 mai 2022 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure et concernant l'activité de surveillance humaine ou de gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes ;

Vu l'arrêté du 3 février 2023 portant modification des dispositions relatives à la formation professionnelle des agents exerçant une activité privée de sécurité dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000049402910

A modifié :

  • Arrêté du 3 février 2023 : art. 1

Article 2 LEGIARTI000049402912

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article 3 LEGIARTI000049402914

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mai 2024.

Article 4 LEGIARTI000049402916

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 avril 2024.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, P. Léglise La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer, O. Jacob

Textes cités liens · DILA5

Code de la sécurité intérieure

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 avril 2024).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000049402902, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.