Arrêté du 12 avril 2024 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Pau (64)

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Pau (64) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Pau ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 20 juillet 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Pau ;

Vu l'avis du comité social d'administration de la protection judiciaire de la jeunesse d'Aquitaine Sud concernant la relocalisation de l'unité éducative de milieu ouvert de Mont-de-Marsan en date du 26 juin 2023 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 10 mai 2023 ;

Considérant la nécessité de modifier le lieu d'implantation de l'unité éducative de milieu ouvert de Mont-de-Marsan afin de l'installer dans un bâtiment domanial mieux adapté à l'exercice de ses missions,